Calculateur d'amende RGPD
Estimez en une minute le montant indicatif d'une sanction CNIL en cas de manquement RGPD, basé sur l'article 83 du règlement et les délibérations 2022-2025.
Comment l'estimation est calculée
Article 83 RGPD
Le règlement prévoit deux paliers : jusqu'à 2% du CA mondial pour les manquements organisationnels (registre, AIPD, contrats sous-traitants), jusqu'à 4% du CA mondial pour les manquements aux principes ou aux droits des personnes.
Délibérations CNIL
L'algorithme s'appuie sur les sanctions publiques 2022-2025 par secteur et type d'infraction. La médiane sectorielle ajuste la fourchette pour qu'elle reflète les pratiques réelles plutôt que le plafond théorique.
Facteurs aggravants
Données de santé, mineurs, biométrie ou financières augmentent l'estimation. La récidive, la coopération, la durée du manquement et le nombre de personnes concernées influencent aussi les sanctions réelles.
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