Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site monauditrgpd.fr.

Le Site est édité par la société CYBER DREAM, SAS immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 951 325 984.

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Le site monauditrgpd.fr propose un service en ligne d'auto-évaluation de la conformité au RGPD :

Un questionnaire d'auto-évaluation RGPD interactif
La génération d'un score de conformité
Des recommandations personnalisées en fonction des réponses
La possibilité de créer un compte pour sauvegarder et consulter ses audits
L'envoi par e-mail des résultats d'audit

Important : Le service constitue un outil d'aide à l'auto-évaluation et ne saurait se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié.

3. Accès au site

3.1. Accès libre

L'accès au Site est gratuit. Certaines fonctionnalités sont accessibles sans création de compte.

3.2. Accès avec compte

La création d'un compte permet de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires.

3.3. Disponibilité

CYBER DREAM s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24, 7j/7.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1. Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique ou morale. En créant un compte, l'Utilisateur déclare :

Être âgé d'au moins 16 ans ou disposer de l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale
Fournir des informations exactes et complètes
Avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité

4.2. Sécurité du compte

L'Utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de son mot de passe.

4.3. Suppression du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via les paramètres ou en nous contactant. Voir notre Politique de confidentialité.

5. Obligations de l'Utilisateur

Utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU
Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site
Ne pas utiliser de dispositifs automatisés (robots, scripts, scrapers)
Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées
Ne pas utiliser le Site à des fins illicites
Ne pas reproduire ou diffuser le contenu sans autorisation

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site sont la propriété exclusive de CYBER DREAM.

7. Limitation de responsabilité

7.1. Nature du service

Les résultats obtenus constituent une estimation indicative.

7.2. Exclusion de garantie

Le Site est fourni « en l'état » et « tel que disponible ».

7.3. Limitation

CYBER DREAM ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect.

8. Protection des données personnelles

Voir notre Politique de confidentialité.

9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. CYBER DREAM décline toute responsabilité quant à leur contenu.

10. Modification des CGU

CYBER DREAM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes.

Médiateur de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Plateforme européenne de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Contact

Par e-mail : [email protected]
Par courrier : CYBER DREAM – 3 Rue Jacques Daguerre, 44300 Nantes, France