PDF bilingue · Gratuit
Modèle de DPA sous-traitant (art. 28)
Modèle de Data Processing Agreement bilingue FR/EN, conforme à l'article 28 RGPD. Idéal pour vos contrats fournisseurs et clients B2B.
Ce que contient la ressource
- 12 clauses obligatoires art. 28 §3 a-h en colonnes FR/EN
- Annexe 1 : description du traitement
- Annexe 2 : mesures techniques et organisationnelles
- Annexe 3 : sous-traitants ultérieurs autorisés